Afin d’assister les entreprises et les salariés, nous avons listés ci-dessous certaines des questions fréquemment posées sur les demandes de chômage partiel au Luxembourg.
- En cas de chômage partiel, quel montant faut-il payer aux salariés ?
Pendant la période de chômage partiel :
- Les salariés qui continuent de travailler ont droit à leur salarié normal au titre des heures travaillées (ceci vaut également pour le télétravail)
- Pour les heures chômées (donc lorsque le salarié ne travaille pas), il a droit à une indemnité de compensation qui correspond au minimum à 80% du salarié normal.
Le « salaire normal » au sens de la réglementation relative au chômage partiel est calculé comme suit :
- Le salaire de base la plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des 3 mois calendrier précédant le début de la période de chômage partiel
- La moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel ; si cette période de référence n’est pa entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.
A défaut d’un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.
L’employeur continue à verser aux administrations compétentes :
- les cotisations sociales et les retenues d’impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
- ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant à l’indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l’exception des charges patronales suivantes : i) cotisations d’assurance accident et ii) cotisations en matière de prestations familiales.
2. Est-ce que l’indemnité de compensation est remboursée ?
Si la demande est admise, l’indemnité de compensation est remboursée, mais uniquement à hauteur du 80% du « salaire normal ».
Le remboursement est également limité à :
- 250% du salaire minimum pour salariés non qualifié (actuellement EUR 5.354,98) et
- À 1.022 heures par année et par salarié à temps plein
3. Pour quels salariés est-ce que l’employeur peut obtenir remboursement de l’indemnité de compensation ?
Les salariés régulièrement occupés par l’entreprise lors de la survenance du chômage.
Les salariés étrangers résidant régulièrement au Luxembourg et les salariés frontaliers sont également éligibles.
Les salariés couverts par un contrat d’apprentissage et les travailleurs intérimaires ne sont pas couverts.
4. Est-ce que les salariés en congé de maladie touchent également une indemnité de compensation ?
Non, les salariés en congé de maladie continuent à être rémunérés selon les règles normalement applicables en cas de maladie.
5. A partir de quand est-ce que le chômage partiel s’applique ?
En principe, l’employeur doit envoyer la demande de chômage partiel dûment au plus tard le 12 du mois précédent la période de chômage partiel demandée (donc p.ex. au plus tard le 12 avril pour le mois de mai).
Toutefois, le gouvernement a annoncé, par communiqué du 18 mars 2020, de nouvelles mesures simplifiées pour les demandes de chômage partiel liées au coronavirus.
Aux termes de ce communiqué, il ressort que les entreprises seraient, titre exceptionnel, directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.
Les demandes se feraient rétroactivement au 16 mars 2020.
Les demandes simplifiées se feront en ligne sur le site de l’ADEM. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.
Il est également prévu que les entreprises pourront obtenir le paiement d’avances sur base de la masse salariale effective de l’entreprise à la date de prise d’effet de la décision gouvernementale.